ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• Chapsdesign (Nicolas Chapuy), Entrepreneur Individuel, 11 rue Paul Helbronner – 38320 Eybens – France, SIRET : 932 218 258 00014, e-mail : nicolas.chapuy@chapsdesign.fr (ci-après « le Prestataire ») et

• Toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations de création graphique, direction artistique, webdesign ou tout autre projet (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site https://www.chapsdesign.fr et sont systématiquement jointes ou référencées sur les devis émis.

Toute validation ou signature de devis par le Client emporte une adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions particulières énoncées sur le devis. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions générales d'achat émanant du Client.

ARTICLE 2. TARIFS, DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

1. Établissement des prix sur devis : Les prestations sont réalisées sur mesure. Les prix sont établis exclusivement sur devis, à la suite d'une demande formulée par le Client via le formulaire de contact du site ou par e-mail à nicolas.chapuy@chapsdesign.fr.

2. Validité du devis : Le devis détaille le périmètre de la mission, les livrables, les délais indicatifs et les modalités financières. Il a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

3. Acceptation et engagement ferme : L'acceptation du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique ou mention écrite claire « Bon pour accord », par e-mail ou messagerie) constitue une commande ferme et définitive. Cette acceptation suffit à engager le contrat, débloquer le projet et rendre exigibles les paiements convenus.

4. Démarrage effectif : L'exécution de la mission débute après réception du devis validé, encaissement du premier versement (acompte ou totalité) et réception de l'ensemble des éléments techniques, graphiques et textuels requis.

ARTICLE 3. NATURE ET DÉROULÉ DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose des services de direction artistique, stratégie de création, webdesign, UI/UX design et design graphique. Le déroulé standard s'articule comme suit :

1. Phase de brief : Échange initial, collecte du brief créatif, du cahier des charges et des contenus fournis par le Client (textes, logos, chartes, photographies).

2. Phase de recherche et conception : Élaboration et présentation de pistes graphiques ou de maquettes initiales selon les critères et les besoins convenus au devis.

3. Phase d'ajustements : Modifications dans la limite des allers-retours selon les critères et les besoins convenus au devis (voir Article 5).

4. Validation finale et livraison :

   • Prestations graphiques / print / vidéo : Remise des livrables finaux sous formats exploitables (PDF haute définition, SVG, PNG, JPEG, MP4…), à l'exclusion des fichiers sources natifs (.ai, .psd, .indd, Blender, After Effects, Figma…), sauf clause de rachat explicite stipulée au devis.

   • Prestations Webdesign & Création Framer : Conception graphique et intégration technique de maquettes sur Framer, Figma, etc.

   • Gestion et maintenance Framer : Lorsque la gestion, la mise à jour ou la mise en ligne d'un site Framer est confiée au Prestataire, elle fait l'objet d'un accord pour une durée déterminée renouvelable. Les mises à jour s'exécutent strictement dans la limite des allers-retours ou du forfait horaire convenu au devis.

ARTICLE 4. SERVICES TIERS, ABONNEMENTS ET HÉBERGEMENT (FRAMER, OVH, ETC.)

1. Prise en charge technique par le Prestataire : Le Prestataire propose, dans le cadre de sa prestation, de configurer l'ensemble du site Internet, de lier les noms de domaine et d'effectuer la mise en ligne complète sur la plateforme Framer ou tout autre outil spécifié au devis.

2. Frais et souscriptions à la charge exclusive du Client : Le coût de la prestation du Prestataire n’inclut pas le prix des abonnements aux services tiers. Le Client s'engage à créer, souscrire et payer de sa poche l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement de son projet :

   • Les abonnements et licences de la plateforme Framer (plans de publication, CMS, etc.)

   • L'achat et le renouvellement des noms de domaine et services d'hébergement/serveurs tiers (ex. OVHcloud, Hostinger, Cloudflare, etc.)

   • Tout plugin, toute police sous licence payante ou tout service externe tiers payant.

3. Exclusion de responsabilité liée aux prestataires tiers : Le Prestataire n'intervenant qu'en qualité de configurateur/intégrateur, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pannes de serveurs, suspensions de service, bugs, failles de sécurité, pertes de données ou hausses tarifaires imputables à Framer, à l'hébergeur (OVH, etc.) ou au bureau d'enregistrement du nom de domaine.

ARTICLE 5. PROCESSUS CRÉATIF, ALLERS-RETOURS ET MODIFICATIONS

1. Validations intermédiaires : Le projet progresse par étapes validées par le Client. Une étape validée ne peut être remise en cause sans surcoût.

2. Allers-retours inclus : Sauf mention contraire sur le devis, le tarif comprend jusqu'à deux (2) phases d’ajustements mineurs sur la piste retenue.

3. Modifications substantielles : Tout changement complet de direction artistique, toute refonte globale ou toute demande excédant les allers-retours prévus fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au taux horaire en vigueur.

ARTICLE 6. TARIFS ET FACILITÉS DE PAIEMENT

1. Régime fiscal : Les prix sont libellés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Facilités de paiement : Sauf accord écrit contraire sur le devis, le Client peut régler la prestation selon les formules suivantes :

   • Paiement en 1 fois : Règlement de 100 % du montant total par virement bancaire avant le début de la prestation.

   • Paiement en 2 fois : Règlement de 50 % d'acompte avant le début des travaux, puis 50 % avant la livraison finale des fichiers ou la mise en ligne.

   • Paiement en 3 fois : Règlement de 30 % d'acompte avant le début des travaux, 30 % trente (30) jours calendaires après la première facture, puis les 40 % restants avant la livraison finale ou la mise en ligne.

3. Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.

4. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, assorti d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Défaut de paiement : Tout retard ou incident de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations en cours, bloquer la livraison ou la mise en ligne du site, et suspendre le transfert des droits d'exploitation.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Obligation de moyens : Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire et sa diligence pour réaliser les prestations confiées selon les règles de l'art. En raison de la dimension créative et technique des prestations, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

2. Obligations du Client : Le Client s'engage à transmettre dans les délais les consignes, contenus et éléments requis (textes relus, images, photographies, éléments visuels libres de droits). Il garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

3. Exonération de responsabilité :

   • Mauvaise utilisation des créations : Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'usage fait par le Client des créations livrées (usage illicite, détourné, non conforme aux lois et règlements en vigueur, ou causant un préjudice direct/indirect à un tiers).

   • Perte de données et conservation des fichiers : Après la livraison finale validée, la sauvegarde et l'archivage des livrables incombent exclusivement au Client. Le Prestataire n'est soumis à aucune obligation de conservation des fichiers livrés et ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de corruption ou de suppression de fichiers du côté du Client ou de son hébergeur.

   • Dysfonctionnements techniques : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitation, interruptions d'activité, défaillances de sécurité ou altérations du site web résultant d'une intervention ultérieure du Client, d'un tiers ou d'un problème technique lié aux infrastructures externes (Framer, hébergeur web, registrar de nom de domaine).

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

1. Droit moral : Conformément au Code de la propriété intellectuelle (Art. L.111-1 et suivants), le Prestataire conserve la paternité morale exclusive et inaliénable sur l'ensemble de ses créations.

2. Condition suspensive de paiement : Le transfert des droits patrimoniaux d'exploitation est strictement conditionné au règlement intégral et effectif de toutes les factures émises.

3. Périmètre et interdiction de détournement : La cession porte uniquement sur les livrables finaux validés, pour les usages expressément convenus au devis. Il est formellement interdit au Client de modifier, dénaturer, découper, détourner la mise en page ou créer des œuvres dérivées à partir des fichiers livrés sans une cession totale et expresse des droits d'adaptation accordée par écrit par le Prestataire.

4. Fichiers sources natifs : Les fichiers de travail sources (.ai, .psd, .indd, Figma, templates natifs Framer, etc.) restent la propriété pleine et entière du Prestataire, sauf clause de rachat explicite stipulée au devis.

ARTICLE 9. CLAUSE DE COMPORTEMENT, RESPECT ET RÉSILIATION POUR PROPOS INACCEPTABLES

Les relations entre les parties doivent reposer sur le respect mutuel et la courtoisie professionnelle.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et sans préavis à toute collaboration en cas de comportement abusif du Client, incluant notamment :

• Des insultes, menaces, intimidations ou propos diffamatoires.

• Des propos à caractère raciste, homophobe, sexiste, haineux, discriminatoire ou incitant à la haine.

• Tout prosélytisme religieux abusif, agressif ou déplacé dans le cadre des échanges contractuels.

Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet immédiatement dès notification écrite par e-mail. L'intégralité des sommes déjà versées reste définitivement acquise au Prestataire, et le travail déjà effectué au-delà des acomptes sera facturé au prorata du temps passé, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou livraison de fichiers inachevés.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations techniques, commerciales et financières obtenues au cours de la collaboration, et ce, sans limitation de durée après la fin des prestations.

ARTICLE 11. DROIT DE PROMOTION ET PORTFOLIO

Sauf refus formel notifié par écrit par le Client avant le début du projet, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées (visuels, extraits de maquettes, captures de sites web, motion, etc.) à des fins promotionnelles sur son site (https://www.chapsdesign.fr), ses réseaux sociaux, son portfolio professionnel et lors d'événements promotionnels.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, pannes généralisées de réseaux ou d'électricité, épidémie, incapacité médicale majeure du Prestataire ou décision gouvernementale ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties), les obligations contractuelles sont suspendues sans indemnité de part et d'autre.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur l'exécution des engagements contractuels.

ARTICLE 13. RÉSILIATION CLASSIQUE ET ANNULATION

En cas d'annulation unilatérale de commande par le Client hors motif de force majeure :

• L'acompte initialement versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation de planning.

• Le temps de travail et les phases créatives déjà engagés feront l'objet d'une facturation complémentaire au prorata du temps passé.

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Pour les clients particuliers (consommateurs) contractant à distance, le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai ni aux créations personnalisées et confectionnées sur mesure selon les exigences spécifiques du Client (chartes graphiques, maquettes, logos, sites web sur mesure, etc.).

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. Règlement amiable : Tout différend fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable.

3. Médiation de la consommation : Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 du Code de la consommation) en cas de litige non résolu.

4. Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Tribunal de commerce de Grenoble).